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Le contenu de cette page est issu du n°33 d’ACTION=VIE, le Bulletin d’Information Sociale pour les personnes atteintes par le VIH, supplément d’Action, la lettre mensuelle d’Act Up - Paris.
Nous avons choisi de diffuser cet article sur notre site car il reprend de façon synthétique l'essentiel des droits auxquels peuvent prétendre les personnes incarcérées en France.
1 - Affiliations à la sécurité sociale
Depuis la réforme de
soins en prison par la « loi du 18 janvier 1994
», tous les détenus sont systématiquement et
immédiatement couverts par les assurances maladies et
maternité du régime général de la
sécurité sociale dès leur arrivée en
détention.
Cette affiliation est gratuite.
Le conjoint, les enfants et ascendants de la
personne détenue sont aussi affiliés en tant
qu’ayant droits à la sécurité sociale.
Pour les étrangers en situations régulière, les ayant droits sont reconnus par la sécurité sociale si ceux-ci répondent par eux-mêmes aux conditions de régularité de séjour en France.
Pour les détenus étrangers en situation irrégulière, les membres de la famille ne sont pas reconnus comme ayant droits.
Le détenu n’a aucune démarche à effectuer : l’établissement pénitentiaire se met en relation avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dont il dépend. Les ayant droits du détenu sont rattachés à la CPAM de leur lieu de résidence. Les détenus sont en outre exonérés du ticket modérateur : c’est l’Administration Pénitentiaire qui prend en charge ces frais.
3 - Soins restant à la charge du détenu
Au-delà du ticket modérateur, les soins restant à la charge du détenu sont :
- les appareillages
- les prothèses
- les actes, traitements ou interventions chirurgicales
- les dépassements tarifaires des médecins ou laboratoires d’analyse
Pour les personnes déclarées indigentes, une partie des frais de prothèses dentaires ou optiques peut être prise en charge par l’Administration Pénitentiaire. Pour cette prise en charge, il faut que cette prothèse soit médicalement justifiée et prescrite par le médecin de l’UCSA (Unité de Consultation et de Soins Ambulatoire) ou du service médical dans les établissements de type 13 000.
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