La loi du 18 janvier 1994 a fixé les bases d’un nouveau dispositif de soins en milieu pénitentiaire. Celui-ci repose sur deux axes essentiels :

- La prise en charge sanitaire du détenu est désormais transférée des services publics pénitentiaires aux services publics hospitaliers (Ministère de la Santé).

- le bénéfice de la protection sociale est étendu à l’ensemble des détenus, affiliés, dès leur incarcération, aux assurances maladies du régime général de la sécurité sociale.

L’objectif premier de cette réforme est d’assurer à la population incarcérée une qualité et une continuité des soins équivalant à ceux offerts à l’ensemble de la population.

Son champ d’application s’étend à l’ensemble des établissements pénitentiaires, à l’exception des prisons 13 000, dans lesquelles la prise en charge médicale des détenus est déléguée à des sociétés privées.

206 Centres Hospitaliers, dont 75 à vocation principalement psychiatrique, sont impliqués dans la réforme de 1994.

Un Hôpital public est affilié à chaque prison par un protocole : l’hôpital co-signataire de la convention crée au sein de l’établissement pénitentiaire une U.C.S.A. (Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires), animée par une équipe pluridisciplinaire de personnels hospitaliers.

Les détenus nécessitant des soins doivent adresser une demande écrite à l’infirmerie (il existe une infirmerie dans chaque établissement) pour voir le médecin généraliste ou un spécialiste attaché à l’établissement, qui le convoque alors à l’unité médicale (l’illettrisme d’un grand nombre de détenus pose parfois des difficultés dans l’accès aux soins). Une circulaire prévoit qu’en l’absence de demande directe de la part du détenu, et en cas de nécessité avérée, un surveillant a la responsabilité de déterminer si le détenu a besoin des soins, sous peine de sanctions individuelles.

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